Septembre 2026 : la rentrée des obligations

La rentrée n’a laissé que peu de répit aux entreprises : septembre a concentré des échéances réglementaires très concrètes, de celles qui se traduisent directement en factures, en messages marketing à revoir ou en dossiers d’appels d’offres à étayer. Dans un contexte géopolitique tendu, la RSE change aussi de porte d’entrée et s’invite par les achats, la sécurisation des approvisionnements et la souveraineté. Voici les actualités à retenir ce mois-ci et ce qu’elles impliquent concrètement pour votre stratégie RSE.

Climat : de la contrainte à la résilience

Audit énergétique : les seuils ont changé 

Depuis la loi DDADUE, l’obligation d’audit énergétique ne dépend plus de l’effectif ou du chiffre d’affaires, mais de la consommation. Est concernée toute entreprise dont la consommation moyenne d’énergie finale atteint 2,75 GWh par an sur les trois années civiles précédentes, calculée au niveau du SIREN, tous sites et toutes énergies confondus (électricité, gaz, fioul, carburants de la flotte, chaleur achetée et même énergie renouvelable autoconsommée). Les entreprises nouvellement soumises doivent réaliser leur premier audit au plus tard le 11 octobre 2026, puis le renouveler tous les quatre ans. Au-delà de 23,6 GWh, c’est un système de management de l’énergie certifié (type ISO 50 001) qui est exigé, au plus tard le 11 octobre 2027.

Le dispositif se durcit aussi sur l’après-audit : celui-ci doit couvrir au moins 80% de la consommation, déboucher sur un plan d’action publié dans le rapport annuel avec son taux d’exécution, et être transmis à l’ADEME dans les deux mois. Ne pas mettre en œuvre une mesure rentabilisée en moins de cinq ans doit être justifié. En cas de manquement, l’amende peut atteindre 2% du chiffre d’affaires. Concrètement, une PME industrielle de moins de 100 salariés équipée de fours, de séchage ou d’air comprimé peut basculer dans le champ sans le savoir. Le premier réflexe est donc de consolider trois ans de factures énergétiques, données qui serviront par ailleurs directement à votre Bilan Carbone.

Source : JustAI, Audit énergétique obligatoire au 11 octobre 2026, Légifrance, loi n° 2025-391

Acheteurs : les nouveaux acteurs de la résilience

Alors que la RSE subit les reculs réglementaires et que certains de ses fondamentaux, comme le reporting, reculent dans les priorités, les directions achats gagnent en poids stratégique. Tensions sur les prix et les ressources, crises géopolitiques à répétition : la gestion de la chaîne de valeur devient un outil de réduction des risques et des dépendances. Selon AgileBuyer, près des trois quarts des directions achats anticipent un impact direct des crises géopolitiques sur leur stratégie en 2026, 60% des acheteurs pratiquent désormais le double sourcing et 51% utilisent des outils de cartographie des risques fournisseurs plus fins. Le baromètre de l’Obsar, mené auprès de 550 organisations, montre par ailleurs que la moitié d’entre elles ont formalisé une démarche d’achats responsables il y a moins de cinq ans.

Le maillon faible reste le lien avec la durabilité : seules 40% des organisations interrogées par l’Obsar évaluent l’ensemble de leurs fournisseurs sur les risques RSE, et les directions achats traitent souvent la résilience comme un sujet purement achat. Pourtant, une étude Sidièse, EPSA et Produrable relayée par Novethic place la sécurisation des ressources stratégiques (61%) et l’adaptation climatique de la chaîne de valeur (53%) en tête des sujets sur lesquels les entreprises devraient accélérer en 2027. C’est l’occasion de mutualiser les outils : une cartographie fournisseurs qui intègre exposition géopolitique, vulnérabilité climatique et performance RSE sert à la fois la continuité d’activité, le Scope 3 ou encore l’évaluation EcoVadis.

Source : Novethic, RSE : les achats responsables s’imposent comme levier de souveraineté et de résilience

Réglementaire : les critères se resserrent

Marchés publics : le prix ne suffit plus

Le 9 septembre 2026, la Commission européenne a présenté sa proposition de Public Procurement Act. Le texte remplacerait les trois directives de 2014 sur les marchés publics et les concessions par un règlement unique, directement applicable dans les 27 États membres. Le meilleur rapport qualité-prix deviendrait la méthode d’attribution par défaut, avec des critères qualité pesant au moins 30% de la note, et 50% pour les marchés à forte intensité de main-d’œuvre, sauf justification contraire de l’acheteur. Ces critères « qualité » couvrant les impacts RSE (environnement et social), mais aussi l’innovation, la sécurité, la résilience et la préférence européenne.

Car c’est l’autre volet politique du texte : un cadre de préférence européenne permettrait aux acheteurs publics, sur une base volontaire, de restreindre la participation d’acteurs non européens ou d’imposer des exigences d’origine, dans le respect des engagements internationaux de l’Union. Le calendrier reste long : la proposition doit encore être négociée par le Parlement européen et le Conseil, et une adoption n’est pas attendue avant fin 2027 au plus tôt, pour une application deux ans après l’entrée en vigueur. Elle s’inscrit néanmoins dans la continuité des critères environnementaux obligatoires en vigueur en France depuis fin août. Pour les entreprises qui répondent à des appels d’offres, le message est clair : origine des produits, traçabilité de la chaîne d’approvisionnement et preuves documentées de performance environnementale et sociale deviennent des arguments de notation à part entière.

Source : RSE Data News, La Commission tente d’imposer la RSE et le made in EU dans les achats publics

Greenwashing : EmpCo face aux allégations environnementales

La directive (UE) 2024/825, dite Empowering Consumers ou EmpCo, ajoute de nouvelles pratiques à la liste noire des pratiques commerciales déloyales : allégations environnementales génériques non démontrées (« vert », « écologique », « respectueux de l’environnement »), allégations de neutralité carbone fondées sur la compensation, labels de durabilité autoproclamés qui ne reposent ni sur un système de certification ni sur une autorité publique, ou encore allégation portant sur tout un produit alors qu’elle ne concerne qu’un de ses aspects. Elle s’applique aux communications à destination des consommateurs, sans seuil de taille d’entreprise.

Point d’attention, le projet de loi de transposition, adopté par le Sénat en février 2026, n’a toujours pas été examiné à l’Assemblée nationale, et la Commission a adressé une mise en demeure à la France (avec 19 autres États membres). Les nouvelles interdictions ne peuvent donc pas encore fonder de sanction sur le territoire, avec une entrée en application possible début 2027. Ce retard ne protège pas pour autant : le droit actuel sur les pratiques commerciales trompeuses et l’encadrement existant des allégations de neutralité carbone s’appliquent déjà, et la DGCCRF contrôle. Les entreprises qui vendent dans des pays ayant transposé sont, elles, directement concernées. Pour les entreprises en B2B, l’impact arrivera par vos clients distributeurs et marques, qui vous demanderont de justifier chaque argument environnemental. Le bon moment pour revoir vos allégations (fiches produits, packaging, site web) et rassembler les preuves associées, c’est maintenant.

Source : Commission européenne, Sustainable consumption

Social : des chiffres qui font réfléchir

Handicap : le secteur public montre la voie

Pour la première fois, les employeurs publics dépassent collectivement le seuil légal de 6% de travailleurs handicapés. Selon le dernier bilan de la Caisse des Dépôts, le taux d’emploi atteint 6,36% au 1er janvier 2025, soit environ 307 000 agents, en hausse de 2,66 points en seize ans. La fonction publique territoriale se distingue : 80% de ses agents travaillent chez un employeur ayant atteint ou dépassé l’objectif. Les écarts restent toutefois marqués selon les territoires, avec par exemple un taux allant de 3,5% à Mayotte à 7,1% en Corse dans la fonction publique hospitalière. Effet mécanique, les contributions dues pour non-respect de l’obligation diminuent : 99,5 millions d’euros nets en 2025, pour 190,7 millions bruts.

Le contraste avec le secteur privé est frappant : soumises à la même obligation de 6%, les entreprises affichent un taux d’emploi direct qui plafonne autour de 4%, chiffre que nous évoquions déjà dans une précédente veille. La progression du public ne tient pas qu’au recrutement : elle repose sur l’aménagement des postes, la prévention de la désinsertion professionnelle, les reclassements et l’accompagnement des parcours. Pour un industriel, où les restrictions d’aptitude liées à l’usure professionnelle sont fréquentes, c’est précisément là que se joue la différence. Une politique de maintien dans l’emploi structurée permet de conserver des compétences clés, de réduire la contribution OETH et de nourrir le volet social de votre démarche RSE, très regardé par EcoVadis.

Source : RSE Magazine, Handicap : l’emploi public franchit enfin le seuil légal de 6%