CSRD & Omnibus : une simplification massive annoncée par l’UE

La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) était une avancée majeure pour inciter les entreprises de l’Union Européenne à lancer ou renforcer leurs démarches de durabilité, en apportant 2 dispositions clefs : 

• La double matérialité d’une part, permettant aux entreprises de prendre conscience de l’ensemble de leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (matérialité d’impact) sur l’ensemble de leur chaîne de valeur, et des risques et opportunités liés à la durabilité (matérialité financière)
• Des exigences de reporting extra-financier renforcées d’autre part, pour une plus grande transparence des entreprises quant à leurs impacts. De quoi orienter les investissements vers des activités plus durables et d’outiller les démarches d’achats responsables.

Sa complexité de mise en œuvre et le nombre de points de données attendus, notamment pour les entreprises de moins de 1000 collaborateurs, ont suscité de nombreuses inquiétudes (charge de travail, perte de compétitivité, coût en consultants, …), pas toujours fondées, conduisant la Commission Européenne à initier fin 2024 une démarche de simplification appelée Omnibus.

La Commission Européenne a détaillé ce mercredi 26 février les grandes lignes de son projet de simplification Omnibus, qui seront précisées dans les prochains mois.

Quelles sont les évolutions CSRD annoncées le 26 février ?

L’initiative Omnibus vise à rendre la CSRD plus accessible et moins contraignante pour les entreprises, tout en préservant son ambition de transparence. L’Union Européenne a tenté de trouver un équilibre entre la nécessité d’informations fiables pour les investisseurs et les parties prenantes, et la réalité opérationnelle des entreprises, en particulier les PME. L’exercice de double matérialité est maintenu mais les évolutions apportées viennent réduire fortement les contraintes sur les plus petites structures :

1. Augmentation des seuils de reporting

Finie l’obligation de reporting à partir de 250 collaborateurs, 50M€ de CA et/ou 25 M€ de bilan. Selon le document dévoilé par la commission, seules les entreprises de plus de 1000 collaborateurs, dépassant 50M€ de CA ou 25M€ de bilan, sont désormais concernées. Ce nouveau seuil permettra d’aligner la CSRD avec la CSDDD, s’appliquant déjà aux entreprises de plus de 1000 salariés. Il s’agit d’un coup de rabot massif, avec une réduction de 80% du nombre d’entreprises soumises par rapport aux précédents seuils. Les investisseurs et banques pourront toujours exiger certaines informations RSE, mais ces éléments ne seront plus encadrées réglementairement.

2. Simplification des exigences de reporting

La Commission Européenne apportera dans les 6 prochains mois des compléments sur les indicateurs attendus pour chaque ESRS. Aucun chiffre n’est apporté à ce stade, mais on peut tabler sur une réduction de 40% des points de données attendus, afin de s’aligner avec la LSME, norme définissant déjà les obligations de reporting pour les PME côtées. La Commission souhaite que les entreprises soumises se concentrent en particulier sur les indicateurs réellement stratégiques.

3. Réorientation des entreprises non soumises vers la norme volontaire VSME

Si l’abandon de la CSRD est confirmé par le parlement pour les TPE, PME et petites ETI, cela ne signifie pas pour autant l’arrêt de toute démarche de durabilité au sein de ces structures. La Commission Européenne recommande à ces entreprises d’adopter la norme volontaire VSME, dont les caractéristiques sont détaillées dans notre article dédié.

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4. Disparition des normes sectorielles

Après plusieurs reports, la Commission Européenne annonce l’abandon pur et simple des normes sectorielles, afin de ne pas augmenter le nombre de points de données attendus pour les entreprises soumises à la CSRD. Pour les entreprises soumises, l’analyse de double matérialité devient dès lors cruciale en permettant d’identifier ses enjeux RSE les plus matériels sur leur chaîne de valeur.

5. Protection des PME

Afin d’éviter l’effet de ruissellement, les entreprises soumises ne pourront plus exiger de leurs fournisseurs que le standard VSME. Cette évolution permettra selon la Commission de préserver les PME des demandes excessives venant de leurs donneurs d’ordres.

Pour en savoir plus, le texte complet est disponible ici.

Quels impacts sur la mise en conformité de mon entreprise ?

• Si vous êtes une entreprise de plus de 1000 collaborateurs : La CSRD et l’analyse de double matérialité sont maintenues. Une nouvelle analyse d’écart sera à réaliser au moment de la publication de la liste actualisée des points de données, dans quelques mois.
• Si vous êtes une entreprise de 500 à 1000 collaborateurs : La disparition des obligations de reporting reste soumise à étude et validation du Parlement. Dans l’attente de ce vote, la commission recommande de décaler de 2 ans la mise en application du texte existant et de lever l’obligation de reporting au 1er janvier 2025. L’analyse de double matérialité et les travaux réalisés dans le cadre de la mise en conformité seront précieux pour enrichir votre Déclaration de Performance Extra-financière (DPEF), qui restera la référence en France.
• Si vous êtes une entreprise de moins de 500 collaborateurs : La disparition des obligations de reporting reste soumise à étude et validation du Parlement. Dans l’attente de ce vote, la commission recommande de décaler de 2 ans la mise en application du texte existant et de lever l’obligation de reporting au 1er janvier 2026. Elle recommande aux entreprises d’adopter dès aujourd’hui la norme volontaire VSME définie par l’EFRAG en remplacement de la CSRD. Les caractéristiques de la VSME sont détaillées dans notre article dédié.

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Quelles perspectives désormais ?

Les propositions de la Commission Européenne vont maintenant être soumises au Parlement Européen et au Conseil pour examen et adoption. Aucun délai n’est donné à ce stade mais la Commission invite le Parlement à traiter prioritairement le paquet législatif Omnibus. Un retour rapide est attendu notamment sur le report des obligations de reporting de 2 ans pour les entreprises soumises en 2026 et 2027, afin qu’elles n’entament pas des travaux qui deviendraient caduques avec la suppression de la CSRD.  Espérons que ces réflexions aillent vite, pour donner de la visibilité et de la stabilisés aux nombreux acteurs économiques qui ne savaient plus sur quel pied danser depuis quelques mois.

Ces 1ères annonces peuvent sembler brutales et elles le sont, mais l’héritage de la CSRD est déjà là. De nombreuses entreprises ont entamé leur mise en conformité et vont pouvoir tirer profit de l’analyse de double matérialité réalisée pour répondre aux attentes grandissantes de leurs parties prenantes. Et pour celles qui hésitaient encore, la norme volontaire VSME, bien plus accessible, devient un outil tout indiqué.